Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
- INFORMATIONS LÉGALES
- Inkvaledraws 52 Route de la bressane 73310 Chanaz, France
- Email : inkvaledraws@outlook.com Site web : inkvaledraws.com
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par Inkvaledraws sur le site inkvaledraws.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site inkvaledraws.com. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Inkvaledraws. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Inkvaledraws se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
5. COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur le site inkvaledraws.com. L’acheteur sélectionne les produits qu’il désire commander, puis valide sa commande après l’avoir vérifiée. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Inkvaledraws par courrier électronique.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et courent à compter de la date d’expédition de la commande.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (Conformément au Code de la consommation)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à inkvaledraws@outlook.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
9. GARANTIES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
10. RESPONSABILITÉ
Inkvaledraws ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou force majeure.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en contactant inkvaledraws@outlook.com.
12. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est prévu que pour tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.